Les élus du Cap Corse ont voté dernièrement un rapport visant à durcir les règles en matière d’offre de logements saisonniers. Son principe est clair : il s’agit de limiter les investisseurs en possession de plusieurs biens en location afin de préserver l’offre locative sur le territoire intercommunal du Cap Corse. Depuis la Loi ELAN en 2018, les communes de moins de 20 000 habitants ont la possibilité de mettre en place sur leur territoire une procédure de changement d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme : « En 2021, nous avions imaginé mettre en place cette procédure de changement d’usage car nous avions une déperdition de la taxe de séjour. Cela nous permettra de déclarer en mairie les meublés de tourisme avec un numéro d’enregistrement sans lequel les propriétaires ne pourront plus louer sur les plateformes internet. C’est un élément de justice économique et sociale car les professionnels du tourisme se plaignent de cette concurrence déloyale. La difficulté que nous avons eue se situe à l’échelle du territoire soit les 18 communes et que cette compétence relève du bloc communal. La Communauté de Communes a porté, structuré et harmonisé cette procédure de changement d’usage. Nous avions tout d’abord organisé des réunions avec les maires pour leur expliquer la démarche puis nous avons centralisé les courriers des 18 communes qui ont été envoyés au Préfet. Ce dernier a pris un arrêté préfectoral pour chacune des 18 communes. A ce jour, 8 communes seront prêtes pour le 15 janvier 2023 à entrer dans le changement d’usage des locaux d’habitation. Les autres seront prêtes dans le courant de l’année 2023. Ce changement d’usage permettra de réglementer les déclarations. Certaines communes comme Luri et Canari ont précisé, par exemple, qu’il n’y aura qu’un meublé de tourisme par propriétaire. Un propriétaire qui a trois meublés de tourisme ne pourra en louer plus qu’un à la location saisonnière. L’objectif est de permettre à ces communes qui se désertifient d’avoir des locations de longue durée. Il y a un vrai problème pour trouver à louer à l’année dans le Cap Corse. Ce changement d’usage est un élément de régulation de la politique du logement. » souligne Natalia Vecchioli, la Directrice Générale de l’Intercommunalité.

Dès le 15 janvier, grâce à un logiciel partagé qui s’appelle « DéclaLoc », l’intercommunalité et ses communes adhérentes auront la possibilité de bien veiller à ce changement d’usage : « Avec ce logiciel, les propriétaires de meublés peuvent saisir directement leurs numéros d’enregistrement sur la plateforme qui génère automatique le dossier tout en faisant son instruction. Comme c’est l’intercommunalité qui récupère directement la taxe de séjour, on peut mieux tracer les propriétaires de meublés. Sur des plateformes comme Airbnb par exemple, il est très difficile d’avoir le détail de la taxe de séjour perçue. Nous sommes la première intercommunalité de Corse à procéder à ce principe. Sur le continent, les EPCI ou les collectivités locales ayant mis en place ce dispositif ont vu les cotisations de leur taxe de séjour augmenter de 30 à 40%, c’est colossal ! Il n’y a plus de fraudes. Pour développer un territoire, tous les grands équilibres doivent être respectés, que cela soit à la fois une politique de logement, une politique économique et une politique environnementale. Il faut veiller à garder nos professionnels du tourisme et non pas satisfaire des propriétaires qui peuvent louer en dessous des écrans radar. On va pouvoir justement les assujettir. Sans numéro d’enregistrement distribué par l’intercommunalité, les propriétaires ne pourront plus être hébergés sur des plateformes comme Abritel ou Booking. » avance Patrick Sanguinetti, le Président de la Communauté de Communes du Cap Corse.

Sauf une commune qui est en cours de réflexion, l’avis du conseil communautaire du Cap Corse a été unanime sur la mise en œuvre de cette procédure : « Pour le 15 janvier, Brando, Sisco, Luri, Pino, Olmeta du Cap, Morsiglia, Canari et Pietracorbara seront opérationnelles. A partir du 1er février, il y aura Ersa. »