Selon ses conclusions, de nombreuses décisions de l’État «affectent, directement ou indirectement, le pouvoir d’agir des collectivités territoriales», soit en augmentant leurs charges soit en diminuant leurs ressources. Sur les normes réglementaires, les sénateurs Jérôme Bascher (LR) et Guylène Pantel (RDSE) confirment le constat d’une «prolifération», déjà dressé en janvier par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat. Une «inflation normative» difficile à mesurer précisément, ajoutent les auteurs, qui rappellent juste que le code général des collectivités «a triplé de volume entre 2002 et 2023», approchant le million de mots, au risque «de submerger les élus», voire de les placer «face à des injonctions paradoxales en présence de normes contradictoires».

Parmi les conséquences du «poids des normes», la modification voire l’abandon de projets, l’obligation croissante de faire appel à des juristes, mais aussi «un coût net de 2,5 milliards d’euros en 2022». Quant aux décisions budgétaires de l’État, elles ont généré «un système de financement de plus en plus instable, caractérisé par une imprévisibilité des ressources et une perte progressive de l’autonomie fiscale des collectivités» en raison de la suppression d’impôts locaux. Sur le plan des ressources, les élus se perdent ainsi «dans le maquis des règles applicables», comme par exemple les critères de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF), «trop nombreux et mal compris». Quant aux dépenses, les sénateurs rappellent que «nombre de décisions de l’État ont eu pour effet de les augmenter», en incitant par exemple les collectivités à investir dans le cadre du plan de relance et du fonds vert, tout en «tentant, paradoxalement, de les encadrer».