La Commission Nationale du Débat Public (CNDP) pour une meilleure information auprès des citoyens

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La CNDP est, depuis sa création en1995, le garant de la concertation entre les citoyens et les porteurs de projets, publics ou privés. Délégué régional pour la Corse de la CNDP, Bernard Lorenzi a rencontré dernièrement Ange-Pierre Vivoni, le Président de l'Association des Maires de la Haute-Corse afin d'aborder la nouvelle réforme visant à sensibiliser davantage le public aux grands projets en cours.

La CNDP est, depuis sa création en 1995, le garant de la concertation entre les citoyens et les porteurs de projets, publics ou privés. Délégué régional pour la Corse de la CNDP, Bernard Lorenzi a rencontré dernièrement Ange-Pierre Vivoni, le Président de l'Association des Maires de la Haute-Corse afin d'aborder la nouvelle réforme visant à sensibiliser davantage le public aux grands projets en cours.

Pour Bernard Lorenzi : “A partir de 2020, des délégués régionaux ont ainsi été nommés de façon à ce que l’on puisse faire le relais avec le national et surtout informer la population sur tous les domaines. L’objectif final est de tendre soit vers la concertation préalable, soit vers le débat public, ce sont deux procédures très différentes mais qui ont pour principe de consulter la population avant l’enquête publique et de préférence dès l’émergence du projet. Plus le débat arrive tôt, plus on a de chances de désamorcer les problèmes qui peuvent se présenter. Il s’agit de confronter un projet à son origine avec la population. Le débat public, c’est là où tout le monde vient, une grande messe, tout le monde intervient, le public, les associations, les élus face à une administration neutre et indépendante qui est nommée par la CNDP. Nous sommes ce que l’on appelle des garants. Il y en a plus de 200 sur l’ensemble du territoire et 3 en Corse. Nous représentons la CNDP sur le projet.

A titre d’exemple, j’ai été nommé en tant que garant sur le projet SACOI et le remplacement de la centrale du Vazzio. En l’occurrence deux dossiers relatifs à l’énergie mais l’on peut se retrouver à organiser des concertations sur des domaines comme le PADDUC, sur un programme routier, sur un programme d’implantation d’une unité de traitement de déchets ménagers, le port de Bastia, etc. Un débat public avait d’ailleurs été organisé, il y a plus de 20 ans déjà, pour la mise en œuvre ou non d’un nouveau port à Bastia. Quant à la concertation préalable, elle a concernée, par exemple, le remplacement de la centrale du Vazzio. Son principe se rapproche de l’enquête publique. C’est-à-dire qu’elle organise une enquête publique sur une durée d’un mois. Toute une communication doit être mise en œuvre pour garantir la plus grande visibilité. La concertation préalable repose sur la réalisation d’ateliers au public, la réalisation d’un site internet, de réunions publiques… L’avantage est d’intervenir bien en amont de l’enquête publique. Il faut savoir que l’on ne peut pas modifier un projet une fois à l’enquête publique. Je prendrai le second exemple qui est celui du câble SACOI. Le SACOI, dans sa version initiale, devait sortir à Bonifacio. Lors de la concertation préalable, EDF a, ensuite, fait une proposition de créer deux fuseaux, l’un reprenant le même circuit, directement par Bonifacio et l’autre arrivant par Sperone. A travers les concertations, les réunions et les ateliers qui se sont tenus dans l’extrême sud et à Ajaccio, il s’est dégagé une troisième solution qui était de sortir par Bonifacio et ensuite de bifurquer vers le second fuseau permettant d’éviter Sperone.

On est arrivé ainsi sur une idée mixte qui débouche sur un projet nouveau. A l’enquête publique, ce n’est pas possible, on ne peut pas transformer totalement un projet sinon il tombe. Il faut recommencer car l’on attaque l’économie générale du projet. Ces deux procédures sont très avantageuses car sur un projet naissant et avec l’intervention du public, on a beaucoup de souplesse. Cela aboutit directement à un projet qui peut être soumis à l’enquête publique avec des voyants au vert. Les seuils des montants financiers ont été abaissés. Il était obligatoire de saisir la CNDP pour des montants supérieurs à 450 millions d’euros. Aujourd’hui, la possibilité de saisine par associations, collectivités locales, préfets, parlementaires est autorisée au-dessus de 5 millions d’euros. En clair, tous les projets peu significatifs y sont. Dans ce cadre, suivant les niveaux de projets, il y a tout un tas de procédures qui font que l’on peut demander soit le dispositif du débat public, soit celui de la concertation préalable. C’est un phénomène de régionalisation du débat public. Ce qui était la règle pour les très grands projets avant 2017 devient la règle pour tous les projets à partir de 5 millions d’euros.”